Vente sans contrôle technique:

Conformément à l'article R 232-6 du code de la route, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour toute vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
Lors d'une vente, une clause ne peut être ajoutée au contrat stipulant que l'acheteur accepte que la voiture lui soit cédée sans contrôle technique. Un vendeur ne peut s'exonérer de son obligation de fournir un contrôle technique valide.
Un juge peut faire annuler la vente pour ce motif.